l'égalité professionnelle définition
Une pénalité financière, à défaut d’accord ou de plan d’action. Définition. L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion et de conditions de travail. Comment sont informés les salariés et candidats à l’embauche ? Si la négociation aboutit à un accord : L’obligation de négocier dans l’entreprise. Définition de l’égalité professionnelle femmes / hommes C’est « l’égale visibilité, autonomie, responsabilité et participation des deux sexes à / dans toutes les sphères de la vie publique et privée » (Définition du Conseil de l’Europe). 2242-1 du code du travail doit également porter sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, (et où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux), l’employeur engage tous les ans (ou au moins une fois tous les quatre ans si un accord collectif portant sur la périodicité des négociations obligatoires a été conclu) : Contenu de la négociation en présence d’écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes Ces indicateurs sont définis aux articles D. 1142-2 (entreprises de plus de 250 salariés) et D. 1142-2-1 du code du travail (entreprises de 50 à 250 salariés). Mais au-delà de cette acception qui touche aux discriminations, c’est la traduction concrète de l’égalité professionnelle à laquelle on doit tendre. Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne sera pas couverte par l’accord ou le plan d’action, dans les conditions fixées par l’article R. 2242-7 du code du travail. > 1983 - La loi Roudy institue l' égalité professionnelle hommes-femmes. Elles doivent aussi transmettre leur note globale et leurs indicateurs à la Direccte Hauts-de-France ainsi qu'à leur comité social et économique (CSE). A défaut, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Dans une entreprise, elle désigne la diversité de profils humains qui peuvent exister dans son effectif (sexe, âge, origine, orientation sexuelle, apparence physique …). Ce plan doit répondre aux conditions fixées par l’article L. 2242-3 du code du travail et les articles R. 2242-1 et suivants du code du travail. obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation). Le conseil de prud’hommes peut être saisi par un(e) salarié(e) victime de discrimination. Article 2.2. ; Absence de toute discrimination entre les êtres humains, sur le plan de leurs droits : Égalité politique, civile, sociale. Sont également concernées par cette exclusion de la procédure de passation des marchés publics, les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché, n’ont pas mis en œuvre l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et prévue au 2° de l’article L. 2242-1 du code du travail. Entreprises : bonnes pratiques pour recruter sans discriminer, Index de l’égalité professionnelle : calcul et questions/réponses, Egalité professionnelle | la négociation collective en entreprise, Les recours face à une discrimination à l’embauche, Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », articles L. 2241-4 à L. 2241-6 du code du travail, L. 2241-7 à L. 2241-19 du code du travail, articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail, D. 1142-2 (entreprises de plus de 250 salariés), D. 1142-2-1 du code du travail (entreprises de 50 à 250 salariés), sur le site internet du ministère du travail, La protection contre les discriminations", la fiche « La protection contre les discriminations », par l’article L. 2242-8 du code du travail. Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Branche Banque Populaire juin 2018 SOMMAIRE PAGES PREAMBULE 1 ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE 4 ARTICLE 2 - OBJET 4 ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 4 ARTICLE 4 – LE RECRUTEMENT 4 Article 4.1. articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la la vie personnelle et familiale. > 1983 - The Roudy Law introduces professional equality between men and women. A noter : le ministère du Travail a mis en ligne, sur son site Internet, un simulateur-calculateur permettant de calculer l’Index de l’égalité professionnelle. Ces dispositions sont issues du décret du 8 janvier 2019 cité en référence. L’index de l’égalité femmes-hommes, comment le calculer et ainsi mettre fin aux écarts salariaux injustifiés. Néanmoins, ces entreprises sont, elles aussi, tout à fait concernées par l’égalité entre les femmes et les hommes et sont tenues de respecter les obligations légales et réglementaires en matière d’égalité professionnelle énoncée par les articles L 1142-3, L 1142-4 et L 1142-5 du Code du travail. Pour plus de précisions sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, et sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise qui doivent, le cas échéant, être mises en œuvre, on se reportera aux informations diffusées sur ce site. prononcer des peines d’emprisonnement (jusqu’à 3 ans) et d’amende (jusqu’à 45 000 €) lorsque le refus d’embaucher, la sanction ou le licenciement est fondé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi. Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, chaque année au 1 er mars. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise (« Index de l’égalité Femmes-Hommes ») au regard des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, se situent en-deçà du niveau de 75 points fixé par l’article D. 1142-6 du code du travail, la négociation sur l’égalité professionnelle mentionnée au 2°de l’articleL. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, dans celles qui ne sont pas soumises à l’obligation de négocier (voir ci-dessous), et dans celles non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, l’employeur est tenu de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre.