comité d'hygiène et de sécurité maroc
Les médecins du travail doivent être titulaires d’un diplôme attestant qu’ils sont spécialistes en médecine du travail. 49 – Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 3124-10 du 15 Hijja 1431 (22 Novembre 2010) sur l’application des dispositions des articles 305 et 330 de la loi n°65-99 portant code du travail; Bulletin Officiel n° 5336 du 14 Joumada II 1426 (21 Juillet 2005), p. 5406. mars 26, 2008 octobre 1, 2008 Khalil MACHRAFI Les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise : Le comité de sécurité et d’hygiène. L’employeur doit adresser à l’agent chargé de l’inspection du travail et au médecin chargé de l’inspection du travail, dans les 15 jours qui suivent l’accident du travail ou la constatation de la maladie professionnelle ou à caractère professionnel, un exemplaire du rapport prévu à l’article précédent. Qui sommes nous. de détecter les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise ; d’assurer l’application des textes législatifs et réglementaires concernant la sécurité et l’hygiène ; de veiller au bon entretien et au bon usage des dispositifs de protection des salariés contre les risques professionnels ; de veiller à la protection de l’environnement à l’intérieur et aux alentours de l’entreprise ; de susciter toutes initiatives portant notamment sur les méthodes et procédés de travail, le choix du matériel, de l’appareillage et de l’outillage nécessaires et adaptés au travail ; de présenter des propositions concernant la réadaptation des salariés handicapés dans l’entreprise ; de donner son avis sur le fonctionnement du service médical du travail; de développer le sens de prévention des risques professionnels et de sécurité au sein de l’entreprise. 42 – Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 3126-10 du 15 Hijja 1431 (22 Novembre 2010) fixant la durée minimum que le médecin ou les médecins du travail doivent consacrer aux salariés publié dans l’édition arabe du Bulletin Officiel n°5902 du 17 moharrem 1432 (23 Décembre 2010), p. 5413. Mais puisque tel est le cas, il y a tout intérêt à ce que cette instance ne soit pas seulement une mise en Le médecin du travail est tenu au secret des dispositifs industriels et techniques et de la composition des produits employés. Le législateur a été, au moment de l’élaboration de la loi 65/99 formant code du travail, devant deux choix, soit de soumettre ces petits employeurs à l’ensemble des dispositions réglementant les relations de travail, notamment les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité… Le comité de sécurité et d’hygiène est prévu par la loi dans les entreprises industrielles, commerciales et d’artisanat, et dans les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances qui occupent au moins 50 salariés. Le comité doit procéder à une enquête à l'occasion de tout accident du travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Cette fiche comprend la liste des risques et maladies professionnels, s’ils existent, ainsi que le nombre de salariés exposés à ces risques et maladies. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une instance de concertation chargée de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail. Ils doivent être inscrits au tableau de l’Ordre des médecins et avoir l’autorisation d’exercer la médecine. Le comité de sécurité et d’hygiène se compose : Le comité peut convoquer pour participer à ses travaux toute personne appartenant à l’entreprise et possédant une compétence et une expérience en matière d’hygiène et de sécurité professionnelle, notamment le chef du service du personnel ou le directeur de l’administration de la production dans l’entreprise. S’il l’estime nécessaire, le médecin du travail peut demander des examens complémentaires lors de l’embauchage. L’autorité gouvernementale chargée du travail fixe les mesures générales d’application39 des principes énoncés par les articles 281 à 291 ci-dessus ainsi que, compte tenu des nécessités propres à certaines professions et certains travaux, les mesures particulières d’application desdits principes. Le comité de sécurité et d’hygiène est chargé notamment : Le comité de sécurité et d’hygiène se réunit sur convocation de son président une fois chaque trimestre et chaque fois qu’il est nécessaire. L’employeur doit garantir l’approvisionnement normal en eau potable des chantiers et y assurer des logements salubres et des conditions d’hygiène satisfaisantes pour les salariés. Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 2627-12 du 26 chaabane 1433 ( 16 juillet 2012) fixant les termes de recommandations pour les visites médicales du personnel exposé aux danger d’intoxication benzolique. Chapitre IV : Le conseil de médecine du travail, et de prévention des risques professionnels. L 236-10) : « Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Les échafaudages doivent être munis de garde-corps rigides d’au moins 90 cm de haut. Les réunions ont lieu dans l'entreprise dans un local approprié et, autant que possible, pendant les heures de travail. Le Conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels est présidé par le ministre chargé du travail ou son représentant. Ce conseil est chargé de présenter des propositions et avis afin de promouvoir l’inspection de la médecine du travail et les services médicaux du travail. En effet, seuls 3% des salariés en activité bénéficient de la prestation de médecine du travail telle que prévue par la législation, et une entreprise assujettie sur cinq dispose d’un comité d’hygiène et de sécurité. Il est interdit de demander à un salarié d’effectuer le transport manuel des charges dont le poids est susceptible de compromettre sa santé ou sa sécurité. de détecter les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise ; d'assurer l'application des textes législatifs et réglementaires concernant la sécurité et l'hygiène ; de veiller au bon entretien et au bon usage des dispositifs de protection des salariés contre les risques professionnels ; de veiller à la protection de l'environnement à l'intérieur et aux alentours de l'entreprise ; de susciter toutes initiatives portant notamment sur les méthodes et procédés de travail, le choix du matériel, de l'appareillage et de l'outillage nécessaires et adaptés au travail ; de présenter des propositions concernant la réadaptation des salariés handicapés dans l'entreprise ; de donner son avis sur le fonctionnement du service médical du travail; de développer le sens de prévention des risques professionnels et de sécurité au sein de l'entreprise. Le médecin du travail a un rôle préventif qui consiste à procéder sur les salariés aux examens médicaux nécessaires, notamment à l’examen médical d’aptitude lors de l’embauchage et à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène dans les lieux de travail, les risques de contamination et l’état de santé des salariés. Pour protéger les biens et les personnes, la réglementation a défini des règles d’hygiène et de sécurité et impose notamment au chef d’établissement de mettre en oeuvre des vérifications périodiques des équipements et installations et de disposer d’un document … Les comités de sécurité et d'hygiène doivent être créés dans les entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat, et dans les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances qui occupent au moins 50 salariés. Les moteurs doivent être isolés par des cloisons ou des barrières de protection. Il est interdit d’acquérir ou de louer des machines ou des pièces de machines présentant un danger pour les salariés et qui ne sont pas munies de dispositifs de protection d’une efficacité reconnue dont elles ont été pourvues à l’origine. Les conditions de sécurité et d’hygiène dans lesquelles s’effectuent les travaux dans les mines, carrières et installations chimiques doivent garantir aux salariés une hygiène et une sécurité particulières conformes aux prescriptions fixées par voie réglementaire. Il facilite la coordination. Les comités de sécurité et d’hygiène doivent être créés dans les entreprises industrielles, commerciales et d’artisanat, et dans les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances qui occupent au moins 50 salariés. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche (CHSCTMESR) s’est réuni le 8 juillet 2015, sous la présidence de M. Bernard LEJEUNE, directeur adjoint de cabinet, représentant la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de … Les machines, appareils de transmission, appareils de chauffage et d’éclairage, outils et engins doivent être munis de dispositifs de protection d’une efficacité reconnue et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité afin que leur utilisation ne présente pas de danger pour les salariés. Dans les entreprises soumises à l’obligation de disposer d’un service médical du travail, doit faire l’objet d’un examen médical par le médecin du travail : (16 juillet 2012) fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 327 de la loi n° 65-99 relative au code du travail; Bulletin Officiel n° 6092 du 2 hija 1433 ( 18 octobre 2012) ; p. 2697. commission d’hygiène et de sécurité est obligatoire. comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ne peut être inférieur à 2 ni supérieur à 25. Le médecin du travail peut donner exceptionnellement, ses soins en cas d’urgence, à l’occasion d’accidents ou de maladies survenus dans l’établissement ainsi qu’à tout salarié victime d’un accident du travail lorsque l’accident n’entraîne pas une interruption du travail du salarié. Décret n° 2-08-528 du 25 Joumada I 1430 (21 Mai 2009 ) relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus au benzène et aux produits dont le taux en benzène est supérieure à 1% en volume tel qu’il a été modifié et complété; Bulletin Officiel n° 5740 du 10 Joumada II 1430 ( 4 Janvier 2009), p. 925. Chapitre premier : Dispositions générales. Les règles d’hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs faisant exécuter des travaux à domicile sont fixées par voie réglementaire. les procès-verbaux des réunions du comité de sécurité et d’hygiène en cas d’accidents graves ; le rapport annuel sur l’évolution des risques professionnels dans l’entreprise ; le programme annuel de prévention contre les risques professionnels. d’hygiène et de sécurité écrit en consultation avec le comité ou le délégué à l’hygiène et à la sécurité. Ladite fiche est adressée à l’employeur et au comité d’hygiène et de sécurité. Pour les travaux et emplois qui exigent un examen médical préalable, l’employeur doit soumettre les salariés qu’il se propose de recruter à une visite médicale et leur imposer de renouveler ensuite périodiquement cette visite. Les délégués au comité d’hygiène, de sécurité et des condition de travail sont désignés pour 2 ans par les membres du comité d’entreprise et les délégués du personnel • RÔLE COMITÉ Le C.H.S.C.T. Le Maroc a donc un retard considérable à rattraper! Formation : Le Comité d’Hygiène Santé Sécurité au Travail. Il est interdit à l’employeur de permettre à ses salariés l’utilisation de produits ou substances, d’appareils ou de machines qui sont reconnus par l’autorité compétente comme étant susceptibles de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur sécurité. Des appareils adaptés aux machines mis à la disposition des salariés doivent éviter le contact avec les courroies en marche. de l'employeur ou son représentant, président ; du chef du service de sécurité, ou à défaut, un ingénieur ou cadre technique travaillant dans l'entreprise, désigné par l'employeur ; du médecin du travail dans l'entreprise ; de deux délégués des salariés, élus par les délégués des salariés ; d'un ou deux représentants des syndicats dans l'entreprise, le cas échéant. Comité de sécurité et d'hygiène Le Champ d’action du CSH Le CHSCT est une instance obligatoire dont la mise en place, la composition et le fonctionnement sont règlements. Les salariés appelés à travailler dans les puits, les conduits de gaz, canaux de fumée, fosses d’aisances, cuves ou appareils quelconques pouvant contenir des gaz délétères doivent être attachés par une ceinture ou être protégés par un autre dispositif de sûreté, y compris les masques de protection. Le comité de sécurité et d'hygiène doit établir un rapport annuel à la fin de chaque année grégorienne sur l'évolution des risques professionnels dans l'entreprise. Il sera créé auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail un conseil consultatif dénommé ” Conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels “. doit être marquée à l’extérieur du colis en lettres claires et durables suivant les modalités fixées par voie réglementaire40. Le modèle dudit rapport est fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail43. Aucune infraction pour les mêmes raisons n’est permise pendant le délai fixé conformément aux dispositions de l’alinéa précédent. 52 – Décret n° 2-09-197 du 5 Rabii II 1431 ( 22 Mars 2010 ) fixant le modèle du rapport annuel que doit établir le comité de sécurité et d’hygiène (C.S.H) à la fin de chaque année grégorienne, sur l’ évolution des risques professionnels dans entreprise; Bulletin Officiel n° 5836 du 21 Joumada I 1431 (6 Mai 2010 ), p. 1322. 45 – Article 45 de l’arrêté résidentiel du 8 Juin 1953 relatif au code de la déontologie des médecins; Bulletin Officiel n° 2121 du 19 Juin 1953, p. 828. Il doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves. syndicales des salariés les plus représentatives. L’employeur doit donc tenir compte de toutes ses activités dans la En cas de récidive, le tribunal peut prononcer la fermeture définitive de l’établissement conformément aux articles 90 et 324 du Code pénal.